Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) · RS 120

Art. 2 LMSITâches

Section 1 But, tâches et limites

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d’écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.

2On entend par mesures policières préventives:

a.6
...
b.
les mesures qui visent à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international public ainsi que les missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales;
c.
la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande dont le contenu incite à la violence;
d.
la mise sous séquestre d’objets dangereux au sens de l’art. 13f, dans la mesure où l’accomplissement des tâches définies par la présente loi le requiert;
dbis.7
les mesures prévues à la section 5, qui visent à empêcher les activités terroristes;
e.
les mesures prévues à la section 5a, qui visent à empêcher la violence lors de manifestations sportives.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
  2. Abrogée par l’annexe 1 ch. 1 de la L du 18 déc. 2020 sur la sécurité de l’information, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2022 232; 2023 650; FF 2017 2765).
  3. Introduite par le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 LMSI, du plus récent au plus ancien.