Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) · RS 120

Art. 13f LMSIMise sous séquestre d’objets dangereux

Section 3 Traitement des informations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Fedpol peut mettre sous séquestre les objets dangereux visés à l’art. 4, al. 6, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes27 dans la mesure où l’accomplissement des tâches définies par la présente loi le requiert.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
  2. RS 514.54

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