Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) · RS 120

Art. 23d LMSIExécution des obligations de protection découlant du droit international public

Section 4a Tâches relatives à la protection des personnes et des bâtiments

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons prennent sur leur territoire, après concertation avec fedpol, les mesures nécessaires à l’exécution des obligations de protection qui incombent à la Suisse en vertu du droit international public; au besoin, ils collaborent avec les services de sécurité des organisations internationales ou des missions diplomatiques établies sur leur territoire ou avec les autorités de police étrangères compétentes pour les questions de la sécurité dans les régions frontalières.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 24.
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