Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) · RS 120

Art. 29b LMSIAction pénale

Section 6a Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La poursuite et le jugement des infractions visées à l’art. 29a sont soumis à la juridiction fédérale.