Art. 29a LMSIViolation des mesures visées aux art. 23k à 23q

¹Quiconque contrevient aux mesures visées aux art. 23l à 23q est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²La peine est l’amende si le délinquant a agi par négligence.

³Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, viole la mesure visée à l’art. 23k.