1Fedpol peut obliger un terroriste potentiel à se présenter régulièrement auprès d’un service cantonal ou communal désigné par l’autorité requérante pour s’entretenir avec un ou plusieurs professionnels.
2Les entretiens doivent permettre d’évaluer la menace que représente le terroriste potentiel, ainsi que son évolution, et de l’écarter.
3Si la personne concernée est mineure, ses parents ou les autres personnes qui détiennent l’autorité parentale doivent être associés aux entretiens dans la mesure où le but de ces entretiens ne s’en trouve pas compromis.
4Si la personne concernée ne peut pas se rendre à un entretien convenu, elle doit en informer immédiatement le service cantonal ou communal compétent en indiquant les motifs qui l’en empêchent et demander le report de l’entretien. Celui-ci n’est accordé que si les motifs sont importants et sur présentation, de la part de la personne concernée, d’une attestation.
5Le service cantonal ou communal informe l’autorité requérante et fedpol:
- a.
- des incidents importants pour la sécurité pendant l’exécution d’une mesure;
- b.
- du manquement à l’obligation de se présenter;
- c.
- des entretiens reportés ou annulés;
- d.
- du refus de s’entretenir avec un professionnel;
- e.
- du résultat des entretiens menés avec un professionnel.
6Les informations visées à l’al. 5, let. a et b, doivent être données sans retard.