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Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) · RS 120
Section 5 Mesures visant à empêcher les activités terroristes
1L’autorité cantonale ou communale compétente et le SRC peuvent demander à fedpol de prononcer des mesures en vertu de la présente section.
2La demande doit démontrer que les conditions légales sont remplies; elle doit également contenir des informations sur le type, la durée et l’exécution de la mesure demandée.
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