Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) · RS 120

Art. 23g LMSIDurée d’une mesure

Section 5 Mesures visant à empêcher les activités terroristes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La durée de la mesure est limitée à six mois. Elle peut être prolongée une fois de six mois au plus. La durée de l’assignation à résidence est réglée à l’art. 23o, al. 5.

2La même mesure peut à nouveau être ordonnée lorsqu’il existe des indices nouveaux et concrets d’activité terroriste.