Art. 23p LMSIAssignation à résidence: procédure

¹Fedpol soumet immédiatement la requête d’assignation à résidence au tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne pour qu’il en examine la légalité et l’adéquation. Le tribunal statue immédiatement ou au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la requête.

²Si la mesure doit être prolongée, fedpol adresse au tribunal des mesures de contrainte une requête écrite et motivée au plus tard quatre jours avant l’échéance de la mesure. Le tribunal peut ordonner une prolongation de la mesure jusqu’à ce qu’il ait statué.

³L’art. 65, al. 4, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales⁵⁷ s’applique à l’indemnisation du canton de Berne.

⁴Si fedpol n’accède pas à une demande de levée de la mesure motivée par écrit par la personne concernée, il transmet cette demande dans les trois jours au tribunal des mesures de contrainte, en y joignant une prise de position motivée. Le tribunal statue au plus tard dans les cinq jours suivant la réception de la demande.

⁵Fedpol met immédiatement un terme à l’assignation à résidence lorsque:

a.

les conditions du prononcé de la mesure ne sont plus remplies;

b.

le tribunal des mesures de contrainte s’oppose à ce qu’une mesure soit ordonnée ou prolongée, ou que

c.

fedpol ou le tribunal des mesures de contrainte donne suite à la demande de levée de la mesure.