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Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) · RS 120
Section 5 Mesures visant à empêcher les activités terroristes
1Fedpol peut interdire à un terroriste potentiel de quitter un périmètre qui lui est assigné ou d’entrer dans un périmètre ou un immeuble déterminés.
2Il peut autoriser des exceptions pour de justes motifs.
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