1Fedpol peut interdire à un terroriste potentiel de quitter un périmètre qui lui est assigné ou d’entrer dans un périmètre ou un immeuble déterminés.
2Il peut autoriser des exceptions pour de justes motifs.
Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) · RS 120
Section 5 Mesures visant à empêcher les activités terroristes
1Fedpol peut interdire à un terroriste potentiel de quitter un périmètre qui lui est assigné ou d’entrer dans un périmètre ou un immeuble déterminés.
2Il peut autoriser des exceptions pour de justes motifs.
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