Art. 23r LMSIExécution des mesures

¹L’exécution et le contrôle des mesures visées à la présente section incombent aux cantons. L’art. 23n est réservé.

²Fedpol fournit une assistance sur les plans de l’administration et de l’exécution.

³Les autorités chargées de l’exécution de ces mesures peuvent, dans la mesure où les intérêts à protéger le justifient, faire usage de la contrainte et de mesures policières.