Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 2 LNDroit de cité cantonal et communal

Titre 1 Acquisition et perte par le seul effet de la loi Chapitre 1 Acquisition par le seul effet de la loi

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’enfant qui acquiert la nationalité suisse obtient du même coup le droit de cité cantonal et communal du parent suisse.

2Si les père et mère sont de nationalité suisse, l’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom.