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Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0
Titre 1 Acquisition et perte par le seul effet de la loi Chapitre 1 Acquisition par le seul effet de la loi
1L’enfant mineur de filiation inconnue trouvé en Suisse acquiert le droit de cité du canton dans lequel il a été trouvé et par là même la nationalité suisse.
2Le canton détermine le droit de cité communal qu’acquiert l’enfant.
3Lorsque la filiation est constatée, l’enfant perd les droits de cité ainsi acquis s’il est encore mineur et ne devient pas apatride.
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