Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 5 LNPerte par annulation du lien de filiation

Titre 1 Acquisition et perte par le seul effet de la loi Chapitre 2 Perte par le seul effet de la loi

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque le lien de filiation entre l’enfant et le parent qui lui a transmis la nationalité suisse est annulé, l’enfant perd la nationalité suisse, à moins qu’il ne devienne ainsi apatride.