Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 7 LNPerte ensuite de la naissance à l’étranger

Titre 1 Acquisition et perte par le seul effet de la loi Chapitre 2 Perte par le seul effet de la loi

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’enfant né à l’étranger de parents dont l’un au moins est suisse perd la nationalité suisse lorsqu’il atteint l’âge de 25 ans s’il a également une autre nationalité, sauf si, jusqu’à son 25e anniversaire, il a été annoncé ou s’est annoncé à une autorité suisse à l’étranger ou en Suisse ou qu’il a déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse.

2Les enfants de celui qui a perdu la nationalité suisse en vertu de l’al. 1 perdent également la nationalité suisse.

3Est notamment considérée comme une annonce au sens de l’al. 1 toute communication des parents, de proches ou de connaissances en vue d’inscrire l’enfant dans les registres de la commune d’origine, de l’immatriculer ou de lui faire délivrer des documents d’identité.

4Quiconque a été empêché, contre sa volonté, de s’annoncer ou de faire une déclaration en temps utile, conformément à l’al. 1, peut encore le faire valablement dans le délai d’un an à partir du jour où l’empêchement a pris fin.

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