Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 8 LNDroit de cité cantonal et communal

Titre 1 Acquisition et perte par le seul effet de la loi Chapitre 2 Perte par le seul effet de la loi

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque perd la nationalité suisse par le seul effet de la loi perd par là même le droit de cité cantonal et communal.