Loi fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA) · RS 721.101

Art. 34 LOAAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi fédérale du 22 juin 1877 sur la police des eaux7 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RS 4 971; RO 1953 970, 1973 1462, 1993 234 art. 18 ch. 2]