Loi fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA) · RS 721.101

Art. 33 LOAExécution

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.