Loi fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA) · RS 721.101

Art. 32 LOATraitement des données personnelles

Chapitre 5 Dispositions pénales et traitement des données

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organes chargés de l’exécution traitent les données personnelles nécessaires à l’application de la présente loi, y compris les données sur les poursuites et les sanctions pénales.

2Ils peuvent conserver ces données sur des supports électroniques. Ils peuvent les échanger entre eux dans la mesure où l’exécution uniforme de la présente loi l’exige.