Loi fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA) · RS 721.101

Art. 31 LOAPoursuites pénales

Chapitre 5 Dispositions pénales et traitement des données

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les poursuites pénales incombent à la Confédération.

2La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif6 est applicable.

3Le Conseil fédéral désigne l’autorité administrative de poursuite et de jugement.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0