Les cantons doivent signaler à temps à l’office central toute poursuite pénale engagée pour réprimer une infraction à la loi du 3 octobre 195132 sur les stupéfiants.
Loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États (LOC) · RS 360
Art. 10 LOCObligation d’informer
Section 3 Office central de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants
En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026