Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’annexe 1 ch. 8 de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération, avec effet au 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).
Loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États (LOC) · RS 360
Art. 11 LOCet 12
Section 4 Traitement de données personnelles
En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé