Loi sur l'organisation de la Poste (LOP) · RS 783.1

Art. 1 LOPObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 19 décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi règle le changement de forme juridique de La Poste Suisse (Poste) et son organisation.