Loi sur l'organisation de la Poste (LOP) · RS 783.1

Art. 1 LOPObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 19 décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente loi règle le changement de forme juridique de La Poste Suisse (Poste) et son organisation.

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