Loi sur l'organisation de la Poste (LOP) · RS 783.1

Art. 2 LOPForme juridique et raison sociale

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 19 décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La Poste est une société anonyme de droit public.

2Elle est inscrite au registre du commerce sous la raison sociale «Die Schweizerische Post AG, La Poste Suisse SA, La Posta Svizzera SA, La Posta Svizra SA».