Loi sur l'organisation de la Poste (LOP) · RS 783.1

Art. 4 LOPDroit applicable

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 19 décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sauf disposition contraire de la présente loi, la Poste est soumise aux dispositions du code des obligations6 relatives à la société anonyme.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.