Loi sur l'organisation de la Poste (LOP) · RS 783.1

Art. 4 LOPDroit applicable

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 19 décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire de la présente loi, la Poste est soumise aux dispositions du code des obligations6 relatives à la société anonyme.

Historique et notes (1)
  1. RS 220