Loi sur l'organisation de la Poste (LOP) · RS 783.1

Art. 5 LOPCapital-actions

Section 2 Capital-actions et stratégie du propriétaire

En vigueur au 19 décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le montant du capital-actions, le type, la valeur nominale et le nombre des titres de participation doivent être fixés dans les statuts de la Poste.