Loi sur l'organisation de la Poste (LOP) · RS 783.1

Art. 5 LOPCapital-actions

Section 2 Capital-actions et stratégie du propriétaire

En vigueur au 19 décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le montant du capital-actions, le type, la valeur nominale et le nombre des titres de participation doivent être fixés dans les statuts de la Poste.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.