Loi sur l'organisation de la Poste (LOP) · RS 783.1

Art. 6 LOPActionnaires

Section 2 Capital-actions et stratégie du propriétaire

En vigueur au 19 décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération est actionnaire de la Poste. Elle détient la majorité des voix et des actions.

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