Loi sur l'organisation de la Poste (LOP) · RS 783.1

Art. 6 LOPActionnaires

Section 2 Capital-actions et stratégie du propriétaire

En vigueur au 19 décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération est actionnaire de la Poste. Elle détient la majorité des voix et des actions.