Art. 7 LOPStratégie du propriétaire

¹Le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs stratégiques de la Confédération en tant que propriétaire de la Poste.

²Avant d’approuver les objectifs stratégiques, le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes de l’Assemblée fédérale.

³Le conseil d’administration veille à la mise en œuvre de ces objectifs stratégiques, établit à l’intention du Conseil fédéral un rapport sur leur réalisation et fournit les informations nécessaires au contrôle.