Art. 132a LPRéalisation des meubles et des créances : contestation de la réalisation

¹La réalisation ne peut être attaquée que par le biais d’une plainte contre l’adjudication ou l’acte de vente de gré à gré.

²Le délai de plainte prévu à l’art. 17, al. 2, court dès que le plaignant a eu connaissance de l’acte attaqué et pouvait connaître le motif de la contestation.

³Le droit de plainte s’éteint un an après la réalisation.