Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 142a LPAdjudication. Principe de l’offre suffisante. Renonciation à la réalisation

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions relatives à l’adjudication et au principe de l’offre suffisante (art. 126) ainsi qu’à la renonciation à la réalisation (art. 127) sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 142a LP, du plus récent au plus ancien.

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