1Le Conseil fédéral arrête les tarifs.
2Les pièces concernant la poursuite et la faillite sont exemptes du timbre.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 16 LPOrganisation : émoluments
Titre premier: Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 16 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 150 III 223Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Frais des commandements de payer, des avis de saisie et des actes de défaut de biens
- ATF 130 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Validation du séquestre ; émolument de réalisation
- ATF 99 III 71Poursuite et faillite · 1973DE Tarif des frais applicable à la LP (art. 16 LP) ; émolument pour la garde d'objets mobiliers, en particulier pour la garde de papiersvaleurs (art. 28 du Tarif)