Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 16 LPOrganisation : émoluments

Titre premier: Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral arrête les tarifs.

2Les pièces concernant la poursuite et la faillite sont exemptes du timbre.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 16 LP, du plus récent au plus ancien.