Art. 292 LPPrescription

¹Le droit d’intenter l’action révocatoire se prescrit:

1.

par trois ans à compter de la notification de l’acte de défaut de biens après saisie (art. 285, al. 2, ch. 1);

2.

par trois ans à compter de l’ouverture de la faillite (art. 285, al. 2, ch. 2);

3.

par trois ans à compter de l’homologation du concordat par abandon d’actifs.

²En cas de reconnaissance d’une décision de faillite rendue à l’étranger, le temps écoulé entre la demande de reconnaissance et la publication de la décision au sens de l’art. 169 LDIP⁵³⁵ n’entre pas dans le calcul du délai.