Avant toute répartition, même provisoire, les liquidateurs établiront un tableau de distribution, dont ils adresseront un extrait à chacun des créanciers. Ils tiendront ce tableau à leur disposition pendant dix jours. Dans ce délai, ledit tableau peut faire l’objet d’une plainte à l’autorité de surveillance.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 326 LPDistribution des deniers : tableau de distribution
Titre onzième: Procédure concordataire
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 326 LP, du plus récent au plus ancien.