Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 326 LPDistribution des deniers : tableau de distribution

Titre onzième: Procédure concordataire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Avant toute répartition, même provisoire, les liquidateurs établiront un tableau de distribution, dont ils adresseront un extrait à chacun des créanciers. Ils tiendront ce tableau à leur disposition pendant dix jours. Dans ce délai, ledit tableau peut faire l’objet d’une plainte à l’autorité de surveillance.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 326 LP, du plus récent au plus ancien.