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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre onzième: Procédure concordataire
Avec le tableau de distribution définitif, les liquidateurs déposeront un compte final comprenant aussi la liste des frais.
Les arrêts qui citent l’art. 328 LP, du plus récent au plus ancien.
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