Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 328 LPDistribution des deniers : compte final

Titre onzième: Procédure concordataire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Avec le tableau de distribution définitif, les liquidateurs déposeront un compte final comprenant aussi la liste des frais.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 328 LP, du plus récent au plus ancien.