Art. 340 LPOctroi : recours

¹Le débiteur et chacun des créanciers peuvent attaquer la décision par la voie du recours au sens du CPC⁵⁸⁸.⁵⁸⁹

²Le débiteur et les créanciers qui étaient présents ou représentés devant la première instance sont cités aux débats de l’instance supérieure.

³Le sursis extraordinaire accordé en première instance déploie ses effets jusqu’à la décision définitive de l’instance de recours.⁵⁹⁰