Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 340 LPOctroi : recours

Titre douzième: Sursis extraordinaire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le débiteur et chacun des créanciers peuvent attaquer la décision par la voie du recours au sens du CPC588.589

2Le débiteur et les créanciers qui étaient présents ou représentés devant la première instance sont cités aux débats de l’instance supérieure.

3Le sursis extraordinaire accordé en première instance déploie ses effets jusqu’à la décision définitive de l’instance de recours.590

Historique et notes (3)
  1. RS 272
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).