Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 4 LPAPrincipes

Chapitre 1 Généralités

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne qui s’occupe d’animaux doit:

a.
tenir compte au mieux de leurs besoins;
b.
veiller à leur bien-être dans la mesure où le but de leur utilisation le permet.

2Personne ne doit de façon injustifiée causer à des animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettre dans un état d’anxiété ou porter atteinte à leur dignité d’une autre manière. Il est interdit de maltraiter les animaux, de les négliger ou de les surmener inutilement.

3Le Conseil fédéral interdit les autres pratiques sur des animaux qui portent atteinte à leur dignité.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 LPA, du plus récent au plus ancien.