Art. 2 LPAChamp d’application

¹La présente loi s’applique aux vertébrés. Le Conseil fédéral détermine à quels invertébrés elle s’applique et dans quelle mesure. Il s’appuie à cet égard sur les résultats de la recherche scientifique menée sur les capacités sensitives de ces derniers.

²Sont réservées la loi du 20 juin 1986 sur la chasse³, la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage⁴, la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche⁵, la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle⁶ ainsi que la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties⁷.