Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 2 LPAChamp d’application

Chapitre 1 Généralités

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi s’applique aux vertébrés. Le Conseil fédéral détermine à quels invertébrés elle s’applique et dans quelle mesure. Il s’appuie à cet égard sur les résultats de la recherche scientifique menée sur les capacités sensitives de ces derniers.

2Sont réservées la loi du 20 juin 1986 sur la chasse3, la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage4, la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche5, la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle6 ainsi que la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties7.

Historique et notes (5)
  1. RS 922.0
  2. RS 451
  3. RS 923.0
  4. RS 412.10
  5. RS 916.40

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 LPA, du plus récent au plus ancien.