Les bâtiments et installations destinés aux animaux de rente qui ont été autorisés en application de la présente loi peuvent être utilisés après leur construction au moins pendant la durée ordinaire d’amortissement.
Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455
Art. 8 LPAProtection des investissements
Chapitre 2 Manière de traiter les animaux Section 1 Détention d’animaux