Les signes dont l’emploi est illicite en vertu de l’art. 15 ne peuvent être enregistrés comme marque, design, raison de commerce, nom d’association ou de fondation ni comme élément de ceux-ci.
Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21
Art. 17 LPAP
Chapitre 2 Signes publics étrangers Section 2 Interdiction d’enregistrement