Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Art. 18 LPAP

Chapitre 3 Liste électronique des signes publics protégés

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) tient une liste électronique:

a.
des signes publics suisses;
b.
des signes publics qui lui sont communiqués par des États étrangers.

2Il rend cette liste accessible en ligne.

3Les cantons communiquent à l’IPI les signes visés à l’art. 5.