Art. 18 LPAP

¹L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) tient une liste électronique:

a.

des signes publics suisses;

b.

des signes publics qui lui sont communiqués par des États étrangers.

²Il rend cette liste accessible en ligne.

³Les cantons communiquent à l’IPI les signes visés à l’art. 5.