Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Art. 19 LPAPRenversement du fardeau de la preuve

Chapitre 4 Voies de droit Section 1 Droit civil

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne qui utilise un signe public doit apporter la preuve qu’elle y est autorisée.