Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Art. 25 LPAPMesures provisionnelles

Chapitre 4 Voies de droit Section 1 Droit civil

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge qu’il les ordonne dans l’un des buts suivants:

a.
assurer la conservation des preuves;
b.
déterminer la provenance des objets portant illicitement les signes publics;
c.
préserver l’état de fait;
d.
assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.