Le juge communique ses décisions gratuitement et en version intégrale à l’IPI dès qu’elles ont été rendues, y compris les décisions provisionnelles et les décisions de rayer l’affaire du rôle.
Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21
Art. 27 LPAPCommunication des décisions
Chapitre 4 Voies de droit Section 1 Droit civil