Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Art. 27 LPAPCommunication des décisions

Chapitre 4 Voies de droit Section 1 Droit civil

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le juge communique ses décisions gratuitement et en version intégrale à l’IPI dès qu’elles ont été rendues, y compris les décisions provisionnelles et les décisions de rayer l’affaire du rôle.

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