Art. 21 LPAPQualité pour agir des associations et des organisations de consommateurs

Les actions visées à l’art. 20, al. 1, peuvent être intentées par:

a.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres;

b.

les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.