Sur requête de la partie qui obtient gain de cause, le juge peut ordonner la publication du jugement aux frais de l’autre partie. Il détermine le mode et l’étendue de la publication.
Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21
Art. 26 LPAPPublication du jugement
Chapitre 4 Voies de droit Section 1 Droit civil