Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Art. 5 LPAPArmoiries, drapeaux et autres emblèmes des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal

Chapitre 1 Signes publics suisses Section 1 Définitions

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les armoiries, drapeaux et autres emblèmes des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal sont définis par le droit cantonal.