Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Art. 7 LPAPSignes nationaux figuratifs ou verbaux

Chapitre 1 Signes publics suisses Section 1 Définitions

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont considérés comme signes nationaux figuratifs ou verbaux suisses les signes qui renvoient à des symboles nationaux tels que des héros, des sites ou des monuments suisses.