Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Art. 1 LPAPCroix suisse

Chapitre 1 Signes publics suisses Section 1 Définitions

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La croix suisse consiste en une croix blanche, verticale et alésée, placée sur un fond rouge et dont les branches, égales entre elles, sont d’un sixième plus longues que larges.