Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Art. 3 LPAPDrapeau suisse

Chapitre 1 Signes publics suisses Section 1 Définitions

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le drapeau de la Confédération suisse consiste en une croix suisse placée dans un carré.

2Le modèle figurant à l’annexe 2 est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.

3Sont réservées:

a.
la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse4 relatives au pavillon maritime de la Confédération suisse;
b.
la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation5 relatives à la marque de nationalité des aéronefs suisses;
c.
la loi du 3 février 1995 sur l’armée6.
Historique et notes (3)
  1. RS 747.30
  2. RS 748.0
  3. RS 510.10