Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Art. 2 LPAPArmoiries de la Confédération suisse

Chapitre 1 Signes publics suisses Section 1 Définitions

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les armoiries de la Confédération suisse consistent en une croix suisse placée dans un écusson triangulaire.

2Le modèle figurant à l’annexe 1 est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.