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Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21
Chapitre 1 Signes publics suisses Section 1 Définitions
1Les armoiries de la Confédération suisse consistent en une croix suisse placée dans un écusson triangulaire.
2Le modèle figurant à l’annexe 1 est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.
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